CONDITION GENERALE DE VENTE VELOS DERECK
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale (ci-après le « Client »), de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des CGV. Les CGV demeureront en vigueur jusqu’à la mise en ligne d’une version nouvelle. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les CGV.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR
La société VELOS DERECK SAS au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 900 276 551 dont le siège social est fixé 25 Rue du hameau, 75015 Paris commercialise des accessoires de cycle et cycles sur le site internet « velosdereck.fr ».
La société VELOS DERECK est par ailleurs identifiable grâce aux informations suivantes :
Tva intra-communautaire : FR77900276551
Siret : 900 276 551 00018
Code APE : 4764Z – Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé
Les présentes CGV ont pour objet d’apporter toutes les informations légales sur les conditions et modalités dans lesquelles la société VELOS DERECK propose à la vente les produits sur son site internet, en vente hors établissement. Le contrat présente et définit les droits et obligations des parties qui s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits du site internet « www.velosdereck.fr».
ARTICLE 3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles VELOS DERECK est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.
Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, ou toute autre donnée présente sur le Site, demeurent la propriété exclusive de VELOS DERECK.
Le Client a le droit de consulter en ligne les données et informations présentes sur le Site, et pourra, pour un usage strictement privé, les imprimer ou les sauvegarder pour un achat ou un projet d’achat.
Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part du Client, est interdite. Le Client s’interdit notamment de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, de vendre, de distribuer, d’émettre, de traduire, d’adapter, de diffuser et de communiquer sous quelque forme que ce soit, tout élément, information, ou donnée du Site.
En outre, le Client s’interdit d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site. Tout lien hypertexte vers le Site doit être préalablement autorisé expressément par VELOS DERECK. De plus, tout lien hypertexte même autorisé expressément par VELOS DERECK devra être retiré à première demande de VELOS DERECK.
Le Client reconnaît avoir eu, préalablement à son achat, communication d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles et le prix des articles et des frais annexes ;
- la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit ;
- les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
ARTICLE 4 – CONDITIONS PRÉALABLES À L’ACHAT
Préalablement à tout achat, le Client certifie :
- que l’achat de produits sur « velosdereck.fr » est sans rapport direct avec son activité professionnelle et qu’il est limité à une utilisation en conformité avec les règlements en vigueur quant à l’usage et norme des produits vendu par le site ;
- avoir la pleine faculté juridique permettant de comprendre les présentes CGV.
Préalablement à tout achat sur le Site, le Client doit :
- créer son compte client, en remplissant le formulaire à cet effet comportant les informations suivantes (* champs obligatoires) : civilité*, prénom*, nom*, adresse e-mail*, mot de passe*.
- compléter le formulaire de commande comportant les informations suivantes (* champs obligatoires) : prénom*, nom*, adresse*, code postal*, ville*, numéro de téléphone*.
Toute commande effectuée et réglée via le Site suppose l’acceptation préalable pleine et entière par le Client des présentes CGV, et le cas échéant des CGV de l’Exploitant indépendant concerné, en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.
En cochant la case d’acceptation des CGV, le Client reconnait les avoir lues et y avoir librement consenti.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Client s’informe préalablement à tout achat des informations et caractéristiques essentielles des Produits sur le site « velosdereck.fr ». Le Client prend connaissance des Produits et de leurs données techniques sous sa seule responsabilité pour établir son choix et sa commande.
Il reste seul maître et juge de la compatibilité qu’il envisage de faire dans le cadre de leurs utilisations. La création du compte client et la validation du paiement valide de façon pleine et entière les présentes CGV de la société VELOS DERECK.
Le client déclare avoir pris connaissance préalablement à sa commande des conditions d’achat sur le site « cyclable.com ». Toute commande sur le site internet « velosdereck.fr » est confirmée par document électronique adressé à l’e-mail renseigné dans son compte client.
5.1 Produit
Les produits proposés sur le site « velosdereck.fr » sont réputés comme étant neufs, en parfait usage et fonctionnel.
Le Client est expressément informé que les vélos proposés en commande click and collect, issus de stocks magasin, pourront présenter quelques kilomètres d’usage (entre 0 et 15 km pour un vélo à assistance électrique), du fait des tests client en magasin et des vérifications de sécurité opérées par les techniciens au montage du vélo, ce qui n’enlève rien à leur caractère de vélos neufs.
5.2 Prix
5.2.1 Généralités
Les prix de vente des produits sur le site « velosdereck.fr » sont indiqués en euro, toutes taxes comprises. Le prix valable est celui figurant sur le bon de commande au moment de l’enregistrement de cette dernière par le Client.
Le prix des produits affiché sur le Site ne comprend pas l’éco-participation, ni la prestation de marquage (obligatoire pour les vélos de plus de 16 pouces – Décret n°2020-1439) le cas échant, ni les frais de la livraison, qui sont facturés en supplément dans la commande du Client en fonction des typologies de produit sélectionnées et des modalités de livraison choisies.
Le prix total applicable est celui figurant sur le bon de commande au moment de l’enregistrement de cette dernière par le Client.
Le montant des frais de livraison est fonction des modalités choisies par le Client, dont le montant est indiqué avant validation de la commande.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la société VELOS DERECK à tout moment. L’application du nouveau tarif est valable pour toutes commandes enregistrées postérieurement à cette modification.
En cas de Force majeure (en particulier dans le cas d’un bug informatique) ayant pour conséquence l’affichage sur le Site d’un tarif dérisoire ou erroné, la société VELOS DERECK se réserve le droit de refuser la commande ou d’annuler la commande avec remboursement immédiat.
5.2.2 Spécificités propres à l’achat avec retrait en magasin Click and collect
Le Client est informé que les offres de produits et de services ainsi que les prix affichés dans les magasins physique de l’enseigne appartenant à des Exploitants indépendants ne sont pas applicables aux achats sur le Site et inversement, et peuvent varier selon la politique commerciale de chaque magasin.
Dans le cadre d’une commande en retrait magasin « Click and collect », le prix ne comprend pas la prestation de montage faite par l’Exploitant indépendant (hors vélos enfant) pour mettre en service le Produit commandé le cas échant. Celle-ci pourra être facturée en sus au Client au moment de la réception du Produit selon la politique commerciale adoptée par l’Exploitant indépendant.
5.3 Paiement
5.3.1 Paiement comptant
Pour régler sa commande comptant, le Client dispose des moyens disponibles sur le Site : carte bancaire, Paypal, virement bancaire.
Lors d’un paiement par carte bancaire, la sécurité des données bancaires du Client est garantie par la société VELOS DERECK via un cryptage SSL (Secure Socket Layer) permettant la confidentialité des données. Le site cyclable.com dispose également du système 3D Secure permettant une authentification sûre du titulaire du moyen de paiement utilisé pour la transaction.
Pour les paiements par virement bancaire, l’expédition ne peut avoir lieu avant confirmation des services comptables de la société VELOS DERECK. La validation n’excède pas 96 heures, jours ouvrés à l’issue du virement daté par l’organisme émetteur.
Le Client dispose, à l’enregistrement de la commande, des autorisations légales pour faire usage du moyen de paiement de sa commande. En cas de suspicion de fraude, la société VELOS DERECK se réserve le droit de demander les justificatifs d’identité du Client et des autorisations nécessaires à l’usage du moyen de paiement. Dans le cadre d’un manque de fiabilité des informations du titre de paiement et des justificatifs, la société VELOS DERECK se réserve le droit d’annuler la commande.
5.3.2 Paiement en plusieurs fois
Le Client pourra effectuer son paiement en 2, 3 ou 4 fois pour toute commande entre 4000 et 8000€ passée auprès de la société VELOS DERECK. La sécurisation des paiements est assurée par la société Alma et ses prestataires.
Tous les paiements sont protégés par le système 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil.
5.4 Facture
Chaque commande fait l’objet d’une facture. La facture est disponible dans l’espace personnel du Client, à l’exception des commandes vélo avec retrait magasin, qui sont fournis par le magasin de retrait.
Dans le cadre d’une commande vélo (hors vélo enfant) avec retrait en magasin « Click and Collect », la facture sera émise et transmise par l’Exploitant indépendant au moment de la réception du vélo.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON
La disponibilité des produits est mentionnée sur le Site pour chaque produit et chaque déclinaison (taille, couleur, etc.) et en fonction du mode de livraison.
Tous les détails liés à la livraison sont indiqués sur la page « Livraison » du Site cyclable.com. En cas de non-respect du délai courant de livraison, le Client pourra soit solliciter la résolution de la vente dans les conditions prévues par le code de la consommation, soit maintenir sa commande.
Dans le cadre de la livraison, si le colis présente un défaut d’aspect suggérant un endommagement des produits, le Client doit refuser la livraison et signaler l’avarie au service clientèle ou au magasin de retrait. La société VELOS DERECK prendra les mesures nécessaires avec le fournisseur de livraison pour assurer la qualité des produits livrés.
La société VELOS DERECK sera en mesure d’effectuer la livraison, en fonction du poids et de la typologie des produits commandés, vers la France Métropolitaine, la Suisse et l’Union Européenne. Dans le cas d’un renvoi, à l’initiative du client, vers une région autre que celles mentionnées ci-dessus, la société VELOS DERECK ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle avarie de transport.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION – REMBOURSEMENT
7.1 Application & délais de rétractation
Le Client bénéficie du droit à rétractation pour tout achat sur le Site « velosdereck.fr » de la société VELOS DERECK. Le Client bénéficie du droit tel qu’inscrit dans le code de la consommation en vigueur à la date d’établissement des présentes CGV, ou ultérieur. A ce jour, le Client peut renoncer à son achat durant une période de trente jours suivant la réception de son colis.
Au titre de cette rétraction, le Client est remboursé de son achat et des frais d’expédition initiaux. Les frais de restitution nécessaire à l’application du droit de rétractation restent à la charge du Client (Art. L.121-23 du Code de la Consommation). Dans le cas d’une rétractation partielle sur la commande, les frais d’expédition restent acquis à la société VELOS DERECK.
A noter que ne sont pas concernés par le droit de retour, les produits présentés à la vente sans emballage, ainsi que ceux pour lesquels des règles d’hygiène s’imposent (ex : masques antipollution).
7.2 Exercice du droit de rétractation
Pour établir la demande de rétractation, le Client peut en faire la demande via un formulaire type tel que mentionné dans le code de la consommation. Sa décision de se rétracter doit être dénuée de toute ambiguïté. Le Client peut également le faire via son compte client sur le site « velosdereck.fr ». Sur son compte client, rubrique « mes demandes de retour » le Client dispose d’une version matérielle durable du formulaire, de type PDF. Il peut également en faire état au moyen de communication indiqué dans le présent contrat : téléphone, papier libre ou e-mail.
Le Client doit fournir les informations nécessaires à l’identification de sa commande (nom figurant sur la facture et/ou numéro de commande, présent sur le bordereau de sa commande).
7.3 Modalités et frais de retour
7.3.1 Modalités et frais de retour – commande en livraison à domicile
Les conditions de retours suivantes s’appliquent pour toutes les commandes dont le mode de livraison sélectionné au moment de la commande est la livraison à domicile.
Les Produits doivent obligatoirement être retournés à la société VELOS DERECK dans un état de revente irréprochable, dans leur état et emballage d’origine, accompagné de la demande de retour accessible en ligne depuis le compte client, rubrique ¨Mes demandes de retours¨.
Le Client a la responsabilité pleine et entière des risques liés au retour. La société VELOS DERECK ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou détérioration d’un Produit lors du retour.
Si le Client ne remplit pas les conditions de retour sus mentionnées, la société VELOS DERECK se réserve le droit de refuser le retour du Produit. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera émis.
Les retours issus d’une livraison à domicile doivent être adressés soit au siège social de la société VELOS DERECK aux frais du Client, soit gratuitement auprès d’un magasin du réseau VELOS DERECK (sur présentation de la demande de retour).
7.3.2 Modalités et frais de retour – commande avec retrait en magasin « Click and collect »
Sont concernés toutes les commandes de Clients avec retrait dans un des magasins du réseau VELOS DERECK (« Click and collect »).
7.3.2.1 Commandes accessoires
Les mêmes conditions de retour s’appliquent que pour l’article 7.3.1 pour toutes les commandes qui ne contiennent pas de produit de type vélo. Les produits doivent obligatoirement être retournés à la société VELOS DERECK, accompagnés de la demande de retour (accessibles en ligne) dans les conditions évoquées dans l’article « Modalités et frais de retour – livraison à domicile »
Les retours accessoires issus d’une livraison en retrait auprès d’un Exploitant indépendant doivent être adressés soit au siège social de la société VELOS DERECK aux frais du Client, soit gratuitement auprès d’un magasin du réseau VELOS DERECK (sur présentation de la demande de retour). Si le Client ne remplit pas les conditions de retours sus mentionnées, la société VELOS DERECK se réserve le droit de refuser le retour du Produit. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera émis.
7.3.2.2 Commandes vélo ou vélo et accessoires
Pour toute commande en retrait magasin contenant un vélo dans la commande, les conditions générales de vente de l’Exploitant indépendant du magasin de retrait (disponible sur leur site magasin ou en boutique) prévaudront sur les présentes CGV du site velosdereck.fr, le magasin de retrait étant propriétaire du stock vélo collecté.
Sous réserve que le Produit soit retourné dans un parfait état de revente, dans son état d’origine et accompagnés de la facture, le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’enlèvement de l’article pour le retourner au magasin de retrait, à l’Exploitant indépendant ayant réalisé la vente dans le magasin de retrait. Le Produit ne pourra être retourné dans un autre magasin du réseau VELOS DERECK que celui ou le produit a été initialement retiré.
Les présentes dispositions ne s’appliqueront pas aux Produits ayant fait l’objet d’une commande, ni aux articles ayant fait l’objet de modification à la demande du Client au moment de la vente.
7.4 Délais et modalités de remboursement
L’usage du droit de rétractation occasionnera un remboursement auprès du Client. Le remboursement a lieu à la suite de la restitution effective de la marchandise à l’adresse mentionnée par le service clientèle et disponible dans les présentes CGV.
7.4.1 Délais et modalités de remboursement – commandes en livraison à domicile
Le remboursement est effectué par re-crédit du mode de paiement utilisé lors de la commande initiale par VELOS DERECK. En cas de retour d’un produit d’une commande avec livraison à domicile auprès d’un magasin du réseau VELOS DERECK, le Client ne pourra pas prétendre à un remboursement monétaire en direct. La société VELOS DERECK s’engage à procéder au remboursement dans un délai de 7 jours ouvrés. Dans le cas où le moyen de paiement utilisé lors de la commande est périmé, le Client se verra proposer un remboursement par chèque ou virement bancaire.
7.4.2 Délais et modalités de remboursement – commandes en retrait magasin
7.4.2.1 Commandes retrait magasin – accessoires
Conformément à l’article précédent 7.4.1 relatif aux remboursements des commandes en livraison à domicile, les mêmes conditions de remboursement s’appliquent pour les commandes avec retrait en magasin. Le remboursement est effectué par VELOS DERECK dans un délai de 7 jours ouvrés par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors du passage de la commande. En cas de retrait magasin sur cette typologie de commande, le magasin de retrait ne pourra directement rembourser le Client.
Dans le cas où le moyen de paiement utilisé initialement serait obsolète, le Client se verra proposer un remboursement par un autre mode de paiement.
7.4.2.2 Commandes retrait magasin – vélo
Pour toute commande retirée en magasin contenant un vélo ou un vélo et des accessoires, les CGV du magasin de retrait prévaudront sur celles de l’entité VELOS DERECK.
A l’origine de la facturation comme notifiée dans l’article 5.4, le magasin de retrait Exploitant indépendant sera également à l’origine du remboursement si les conditions de retour des Conditions de vente générales magasins sont remplies.
Dans un délai maximum de 14 jours, un avoir sera alors crédité au compte du Client dans le logiciel d’encaissement.
ARTICLE 8 – AVOIRS, CHÈQUES CADEAUX ET BONS DE RÉDUCTION
Les avoirs, chèques cadeaux et bons de réduction émis par la société VELOS DERECK via le Site internet velosdereck.fr ont vocation à être utilisés uniquement sur le Site. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à un achat dans l’un des magasins du réseau velosdereck via ce titre.
Tous les chèques cadeaux sont valables 1 an à partir de leur date d’émission. Ils ne sont ni remboursables, ni remplaçables en cas de perte, vol ou destruction ou à l’expiration de leur période de validité. Ils ne pourront être ni échangés, ni vendus et ne donneront lieu à aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totale ou partielle, y compris le rendu monétaire. Les avoirs et chèques cadeaux sont utilisables partiellement et en plusieurs fois dans la limite du temps pour lequel ils sont émis. Les bons de réduction sont quant à eux utilisables une seule fois.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE – GARANTIE
9.1 VELOS DERECK assume, à l’égard du Client, la responsabilité afférente aux produits qu’il vend, conformément à la réglementation en vigueur.
9.2 La responsabilité de VELOS DERECK ne saurait être mise en cause pour des variations minimes qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la représentation des produits.
9.3 En cas de non-conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit. Comme le précise l’article L217-9 du Code de la consommation, le vendeur peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix conformément à l’article L.217-10 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle du vendeur ou du fabricant. Le consommateur bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de non-conformité.
9.4 En cas de vices cachés, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts qui rendent impropre le produit à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Dans ce cas, le Client a le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix. Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
9.5 VELOS DERECK ne pourra être tenue responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans un pays de réception autre que la France. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
9.6 A moins que le producteur ne soit pas identifiable, VELOS DERECK ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
Le Client, bénéficie des droits de garantie applicables sur le territoire d’exécution du présent contrat, à la date d’achat. Pour l’exercice de sa garantie, le Client doit entrer en contact avec la société VELOS DERECK, dont les coordonnées sont indiquées à l’article 11 des présentes CGV ou avec l’Exploitant indépendant concerné quand il s’agit d’une commande vélo avec retrait en magasin.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des produits (Art. L.217-3 du Code de la Consommation). La société VELOS DERECK s’engage à ne vendre que des produits respectant les normes et réglementations en vigueur au sein de l’Union Européenne.
Au titre de l’article Art. L.217-7 Code de la Consommation, le Client dispose de deux ans pour faire valoir le droit au défaut de la garantie légale de conformité. Le produit sous garantie est, au choix du fabricant échangé ou réparé (Art. L.217-8 Code de la Consommation).
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, de production affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage pour lequel ils sont conçus.
Le produit sous garantie est, au choix du fabricant échangé ou réparé (Art. L.211-9 Code de la Consommation). Le Client bénéficie par ailleurs de la garantie commerciale (Art. L.217-21 Code de la consommation) constructeur quant au bon fonctionnement du produit. La garantie s’applique à partir de la réception du produit par le Client. La garantie commerciale constructeur est de deux ans a minima conformément aux règles en vigueur à date du présent contrat de vente. Si le constructeur assure une durée supérieure, la société VELOS DERECK se charge de traiter les demandes en conséquence. La garantie commerciale constructeur engage le constructeur quant à son application aux produits livrés par la société VELOS DERECK. Le constructeur reste maître et décisionnaire quant à sa réalisation. Afin de faire valoir ses droits, le Client s’engage à restituer si nécessaire le produit demandant une intervention pour garantie. Dans tous les cas, la « garantie » ne couvre pas :
- Le remplacement de consommables
- L’utilisation non conforme des Produits
- Les défauts et conséquences dus à une installation par une personne non-qualifiée
- Les défauts et conséquences dus à une utilisation non-conforme à l’usage du Produit prescrit par le fabricant.
Pour des raisons de réalisation, le client est averti que la société VELOS DERECK ne pourra honorer une demande de garantie en dehors du cadre géographie de livraison défini par l’article 7 des présentes CGV.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
Le contenu du site « velosdereck.fr », des présentes CGV, des visuels, mises en pages, infographies restent la propriété exclusive de la société VELOS DERECK et des auteurs fournisseurs de la société VELOS DERECK. Toute reproduction partielle ou totale du site et de son contenu est strictement interdite.
Toute reproduction partielle ou totale sans accord préalable est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et fera systématiquement l’objet de poursuites.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Les produits vendus sur le site « velosdereck.fr » par la société VELOS DERECK sont conformes à la législation française en vigueur.
La société VELOS DERECK ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs et indirects qui pourraient survenir à la suite de l’achat et de l’usage des Produits par le Client. Le Client s’engage à respecter les normes réglementaires et prescriptions du fabricant quant au montage et à l’usage des Produits.
La société VELOS DERECK s’engage à fournir toutes les informations à sa disposition à l’instant de l’achat pour aider le Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit, en raison d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de la société VELOS DERECK, ni ouvrir droit à dédommagement ou remboursement au-delà des conditions réglementaires du droit de rétractation pour achat à distance du code de la consommation en vigueur.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES
Les présentes CGU sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de ses commandes et aux relations commerciales entre VELOS DERECK et celui-ci. Ces données sont par exemple : Nom, Adresse, Numéro de téléphone, Adresse courriel, Information de carte de bancaire, Adresse IP. En l’absence de telles informations, VELOS DERECK ne pourra pas fournir son service. Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), sous le numéro : 1390007.
Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elle peuvent être utilisées par VELOS DERECK afin d’adresser au Client des offres promotionnelles, à des fins statistiques et de lutte contre la fraude, pour l’intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance de ses Clients et, enfin, le cas échéant avec le consentement du Client, de personnalisation des services, notamment par le biais de publicités. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client sera donc susceptible de recevoir des offres la société VELOS DERECK.
Le Client la possibilité de se désabonner des newsletters de VELOS DERECK à tout moment soit en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails ou en se rendant à cette adresse https://www.velosdereck.fr/newsletter/desinscription. Le Client a également la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Les renseignements relatifs à ce dispositif sont disponibles sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/.
Le Client peut également consulter et modifier ses données personnelles dans son espace client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité, de limitation et de suppression des informations le concernant, ainsi que de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès, qu’il adressera par courrier simple à VELOS DERECK, et en justifiant de son identité :
VELOS DERECK – Service Client
25 Rue du hameau, 75015 PARIS – France
Ou en utilisant notre formulaire de contact.
Le Client bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
ARTICLE 13 – SERVICE CLIENTÈLE ET CONTACT
La société VELOS DERECK propose un service de vente en ligne. Afin d’assurer un service de qualité et d’information, à toute étape de la vente, de la commande, de la facturation et du service après-vente, le Client peut joindre le service commercial aux coordonnées suivantes :
Courrier : 25 Rue du hameau, 75015 PARIS France – Service velosdereck.fr
Téléphone : +33 644 675 334, 9h/13h – 14h/18h, du lundi au vendredi.
Courriel : contact@velosdereck.fr
Adresse de restitution : 25 Rue du hameau, 75015 PARIS France– Service velosdereck.fr
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LITIGE – MÉDIATION
Les achats sur le site de la société VELOS DERECK Les présentes CGV sont régis par la loi françaises.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites :
- Feront, en premier lieu, l’objet d’une tentative de résolution amiableet qui n’auraient pas pu être résolusà l’amiable auprès du service client VELOS DERECK;
- Pourront, en cas d’échec des premières discussions amiables, donner lieu à tentative de résolution via la médiation conventionnelle auprès de l’entité de médiation indiquée en bas de sa facture ;
- Pourront, en derniers recours, être soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.
Dernière modification : le 20/03/2025
